Téléchargement Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Téléchargement Dossier de Demande de délivrance du

Permis de Détention d'un chien de catégorie

(Chiens dits dangereux)

Dossier à compléter et à remettre à la mairie de votre domicile accompagné des pièces justificatives demandées afin de vous voir délivrer le permis de détention des chiens catégorisés.

Pièces justificatives à fournir :

⃞ Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
⃞ Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen
pour animal de compagnie).
⃞ Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
⃞ Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural. -> Liste des vétérinaires habilités dans les Alpes Maritimes
⃞ Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
⃞ Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural. -> Educateur canin formateur habilité par la Préfecture des Alpes Maritimes
OU :
⃞ Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article
L. 214-6 du code rural.

Dossier unique édicté par le Ministère de l'Intérieur, donc officiel et valable que vous soyiez domicilié dans les Alpes Maritimes 06, le Var 83 ou partout ailleurs en France.

Fichier Dossier de demande de délivrance d’un permis