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Obtention du Permis de Détention par les Propriétaires de Chiens de Catégorie 06

LE PERMIS DE DETENTION

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que des chiens mordeurs devront posséder un permis de détention avant le 31 décembre 2009 (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).

Le permis de détention comprend:

  1. L'identification du chien (tatouage ou puce)
  2. Le certificat de Vaccination antirabique en cours de validité
  3. L'assurance responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)
  4. Un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
  5. L'attestation d'aptitude avec un formateur d'éducation canine habilité. -> Comment l'obtenir ? Cliquez ici.
  6. L'évaluation comportementale (faite par un vétérinaire inscrit sur liste départementale) -> Vétérinaires habilités dans le 06

Le permis est remis par le maire après déclaration en mairie et obtention des documents officiels mentionnés (attestation d'aptitude et évaluation comportementale). Il est à renouveler en cas de changement de commune.

Pour télécharger gratuitement en ligne le dossier de demande de permis de détention, veuillez cliquer ici.

 

Un permis provisoire est accordé aux chiens de moins d'un an.

Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. 

En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation. Les codétenteurs seront considérés comme tels (dans l'attente d'un texte les concernant) s'ils sont porteurs d'une copie de l'attestation d'aptitude du détenteur

 

 

Nice Dog Education - Tel : 06 14 690 691 - nicedogeducation@yahoo.fr

Educateur Canin Comportementaliste - Formateur agréé Chiens de Catégorie

Alpes Maritimes 06, Var 83 et Monaco

Certificat de capacité n° 06/36/AC

Siret : 507 421 055 00017

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